CONDITIONS GENERALES DE VENTE – NOUMEA GROS S.A.S
Définition
Le « Client » : tel qu’identifié et défini dans le contrat d’ouverture de compte.
Le « Fournisseur » : Nouméa Gros, Société par action simplifiée au capital de 599 500 000 XPF, inscrite au registre du commerce de Nouméa sous le numéro RCS 1 178 433
Ensemble : les « Parties »
Préambule
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Fournisseur fournit au Client, les produits qu’il commercialise (« les Produits »).
Les conditions générales de vente prévalent sur toutes conditions générales d’achat, sauf dérogation formelle et expresse du Fournisseur, ou établissement d’un avenant signé par les Parties
Elles s’appliquent sans restriction, ni réserve à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Clients éventuellement complétées ou aménagées par des conditions particulières.
Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment par le Fournisseur sous respect d’un préavis de 30 jours.
Article 1 – Obligations des parties :
Le Fournisseur s’engage à fournir des marchandises ou des services relatifs aux activités de négoce de boissons alcoolisées et autres produits alimentaires.
Le Client s’oblige à payer les biens et services commandés et délivrés.
Article 2 – Commandes
2-1. Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse de la commande, par le Fournisseur, qui s’assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés.
Cette acceptation se formalise par la création d’un bon de commande dûment signé par le Client.
Les Produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème du Fournisseur, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au Client.
2-2. Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit quarante-huit (48) heures au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
Dans ce cadre, le Fournisseur se réserve le droit de réduire et de fractionner toute commande en fonction de ses stocks ou présentant un caractère anormal, qui ne saurait donner lieu à une quelconque indemnité au Client.
2-3. En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Fournisseur moins de deux (2) jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à dix pour cent (10 %) du prix total hors taxes des Produits sera acquise au Fournisseur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Article 3 – Prix
Les tarifs et prix sont ceux qui ont été communiqués au Client en annexe au présent document, et/ ou selon la proposition commerciale spécifique adressé au Client, le cas échéant.
Ces prix sont nets et hors taxes, départ de l’entrepôt et emballage éventuel en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais et assurances qui restent à la charge de l’Acheteur.
Ces tarifs sont fermes et non révisables, néanmoins, le Fournisseur se réserve le droit de modifier son tarif à tout moment avec un préavis de 30 jours.
Les prix demeurent susceptibles d’être révisés sans préavis en cas de changement de la réglementation applicable.
Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de livraison.
Article 4 – Paiement
Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans les trente (30) jours suivant la date de réception des Produits.
Toutefois, le Fournisseur se réserve le droit d’exiger le paiement comptant de tout Client dont il estime que la situation financière précaire le justifierait.
- Les virements doivent être crédités sur les comptes bancaire du Fournisseur à la date d’échéance de la facture, en valeur date d’échéance.
- Les Chèques doivent parvenir 5 jours avant la date d’échéance de la facture, au Fournisseur.
- les billets à ordre doivent être retournés, au plus tard, 20 jours avant l’échéance de la facture au Fournisseur.
Conformément au code monétaire et financier, le Fournisseur ne peut accepter le paiement en espèce pour tout facture supérieur à 119 300 XPF.
En aucun cas les paiements ne peuvent faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Fournisseur.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard calculées au taux annuel de douze pour cent (12 %) du montant TTC facturé, seront automatiquement et de plein droit acquis au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, dès le premier jour suivant la date d’échéance jusqu’au jour du paiement complet et effectif.
Le fait que le Fournisseur n’exige pas immédiatement ces pénalités n’implique pas leur nullité ni leur suspension.
La mise en recouvrement des sommes dues, par une agence spécialisée entraîne une pénalité additionnelle de 12% des sommes sues, pénalités de retard incluses.
Le Fournisseur se réserve en outre, le droit de suspendre ou de résilier toute commande en cours ou à venir, jusqu’à régularisation de la situation sans autre formalité.
Le non-respect des délais de paiement entraine par ailleurs, l’arrêt de toute convention de remise, rabais ou ristourne pour l’année civile en cours.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur au Client pour paiement avant la date figurant sur la facture.
Article 5 – Facturation électronique
Le Fournisseur adresse les factures, au Client qui en a fait la demande, par voie électronique sous format PDF en pièce attachée à un mail. Cette facture remplace la facture papier envoyée par voie postale. Il appartient au Client de l’imprimer le cas échéant.
La facture électronique contient les mêmes mentions obligatoires que la facture papier conformément aux articles Lp.441-3 et suivants du code de commerce et est le document légal justificatif de l’appel à paiement émis par le Fournisseur au même titre que la facture papier.
Les factures sont transmises sous le format PDF en pièce jointe à un mail.
Le logiciel Adobe Acrobat permet d’ouvrir et d’imprimer si nécessaire le fichier PDF qui est envoyé au CLIENT. Le logiciel Acrobat Reader est disponible gratuitement sur le site http://get.adobe.com/fr/reader/
L’adresse électronique (ou mail) d’envoi de la facture est choisie par le Client lors de l’ouverture de son compte client ou peut être communiquée à tout moment par écrit par le Client au service facturation du Fournisseur.
Le Client s’engage à informer immédiatement le Fournisseur de tout changement d’adresse électronique dans les plus brefs délais par écrit daté et signé.
Le Fournisseur ne peut être tenue responsable des problèmes de quelque nature que ce soit liés à la non-remise de la facture (par exemple : en raison d’un défaut technique du réseau internet ou de connexion en général, un problème d’abonnement du Client ou pour toute autre raison que ce soit, y compris la force majeure). Les factures sont considérées remises dès leur envoie électronique par le Fournisseur à l’adresse email indiquée par le Client.
Article 6 – Livraisons
La livraison des Produits sera effectuée par transporteur au lieu de livraison indiqué par l’Acquéreur lors de la commande, les produits voyageant aux risques et périls du Fournisseur.
Le Client doit signaler à la commande les difficultés d’accès ou de passage que les livreurs peuvent rencontrer.
Tous les frais et risques résultant de ces contraintes sont à la charge du Client, lorsqu’elles n’ont pas été signalées de manière expresse.
Lors de leur arrivée au lieu de destination, il appartient au Client de reconnaître l’état apparent des Produits. A défaut de réserves expressément émises dans les conditions ci-dessous, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité, à la commande.
En cas d’avarie ou de perte, il appartient au Client de faire immédiatement les réserves nécessaires auprès du transporteur.
Toute marchandise devra être vérifiée à la réception et les réclamations, pour être valables, devront être faites immédiatement à la réception desdites marchandises, et par lettre recommandée dans les 3 jours qui suivent. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices constatés.
Le Client devra laisser au Fournisseur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
En aucun cas, le Client ne peut retourner les marchandises à fin d’examen sans y être autorisé par le Fournisseur.
Le retour devra alors être fait à réception de l’autorisation de retour. Si la réclamation s’avère justifiée, le retour fera l’objet d’un échange par le Fournisseur, dans les plus brefs délais et à ses frais, ou, d’un avoir.
Article 7 – Délais de livraison
Les Produits acquis par le Client seront livrés dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception par le Fournisseur du bon de commande correspondant dûment signé.
Les délais de livraisons donnés par le Fournisseur, le sont toujours à titre indicatif et en aucun cas, le retard apporté aux livraisons, pour quelque cause que ce soit, ne peut donner lieu à une indemnité de la part du Fournisseur.
Le Fournisseur n’accepte d’annulation pour retard de livraison qu’après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusée de réception, laissant un délai de 15 jours à compter de la réception de la mise en demeure pour la livraison.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client, ou en cas de force majeure. La livraison ainsi retardée sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.
En outre, si le Client ne peut recevoir ou récupérer par lui-même les produits qu’il a commandés, les frais de magasinage, passé un délai de 48 heures, donnent lieu à la perception, par le Fournisseur, d’une indemnité de stockage d’un montant d’un pourcent (1%) par mois de la valeur de la marchandise.
Si le Client ne récupère pas ou ne fait pas récupérer ses marchandises commandées un (1) mois après la date de commande, Le Fournisseur peut disposer des marchandises comme bon lui semble et facturer les marchandises ainsi que leur stockage au Client.
Article 8- Transfert de propriété – Transfert des risques
8-1. Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Le Fournisseur se réserve donc, jusqu’au complet paiement du prix en principal et accessoire par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits.
Aussi le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens et ne fait obstacle au transfert des risques ci-dessous décrit.
8-2. Transfert des risques
Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.
Le Client s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.
Article 9 – Garantie
Le Fournisseur apportera le plus grand soin à l’exécution de la commande et à la qualité des Produits vendus.
Afin de faire valoir ses droits à garantie, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des défectuosités dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures à compter de leur découverte.
En cas de défectuosité reconnue par le Fournisseur, l’obligation de ce dernier sera limitée au remplacement ou au remboursement des Produits défectueux, sans autre indemnité.
Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant d’un stockage, d’une manutention, d’un transport ou d’une utilisation inappropriée des Produits par le Client.
Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien du Produit.
Dans ce cadre, le Client s’engage à observer respecter et faire respecter par tout sous-acquéreur grossiste et transporteur qu’il aurait mandaté un certain nombre de conditions techniques minimales :
1/ Transport
Lors du transport, à effectuer dans les meilleurs délais, les marchandises devront être chargées dans des véhicules bâchés ou fermés de manière à être protégées contre les chocs, la poussière, le soleil et les intempéries, en bon état de propreté et sans contact avec des produits non alimentaires (essence, huile, graisses non-alimentaire….).
2/ Stockage
a) Les produits devront, dès leur arrivée, être stockés dans un entrepôt propre, permettant leur bonne conservation, à l’abri du soleil, de la pluie et de l’humidité en général, ainsi que des gaz d’échappement, sans brusques variations de température et dans un local séparé des produits non-alimentaires (peintures, essence, huile, graisses non alimentaires, insecticides…).
b) La gestion des stocks devra appliquer la règle “premier entré/premier sorti” de façon à faire sortir en priorité les produits portant la DLUO (Date limite d’Utilisation Optimale) la plus rapprochée, afin qu’ils puissent être consommés dans le délai d’utilisation optimale.
3/Merchandising
Le Fournisseur propose un service de merchandising. Ce merchandising est destiné à la mise en avant des produits du Fournisseur dans la cadre de la politique commerciale des enseignes et du planning promotionnel convenu chaque année.
Article 10 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.
La partie constatant l’événement devra, sans délai, informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».
Article 11 – Confidentialité
Les tarifs, les conditions particulières, les informations commerciales de tous ordres remis ou envoyés par le Fournisseur demeurent sa propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués par le Client à des tiers pour quelque motif que ce soit.
Article 12 – procédure collective
Au cas où il déposerait son bilan, le Client a l’obligation d’informer le jour même de ce dépôt, par lettre recommandée, avec accusé de réception, de sa cessation de paiements. Il s’oblige de la même manière, sauf à encourir la déchéance du terme, à informer le Fournisseur dans les mêmes formes et délais de toute saisie qui serait pratiquée à son encontre ou de toute procédure collective qui le concernait directement ou indirectement.
Article 13- Délai de réclamation
Sous réserve des délais particuliers prévus par les présentes, aucune réclamation ne pourra être prise en considération par le Fournisseur si les motifs dans lesquels elle trouve son origine remontent à plus d’un an. Cette disposition s’applique notamment aux factures du Fournisseur relatives à des fournitures de marchandises ou éventuellement émises par le CLIENT au titre de prestations de services, de même qu’aux remises et ristournes afférentes.
Article 14 – Rupture anticipée du contrat
14-1. Résiliation pour force majeure
En cas de force majeure, il est expressément convenu que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.
14-2. Résiliation pour faute
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations prévues au présent contrat, celui-ci pourra être résilier au gré de la partie lésée, 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse.
Article 14 – Données personnelles
Le Fournisseur est amené à traiter des données à caractère personnel concernant le Client afin d’exécuter ses obligations dans le cadre de la relation commerciale qui les lie, en qualité de responsable du traitement. Il s’agit essentiellement de ses nom, prénom, adresses, adresse email et données de vente. Le traitement de ces données s’effectue dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables et notamment du Règlement Général sur la Protection des Données « RGPD’UE 2016 :679 ( « le Règlement ») et de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés tel que modifiée ultérieurement (« Loi Informatique et Libertés »).
Les données du Client sont conservées uniquement pour le temps correspondant à la finalité du traitement, sans excéder la durée maximale de cinq (5) années suivant la fin de la relation commerciale entre le Client et le Fournisseur, sauf obligation légale d’archivage.
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés et du Règlement, le Client dispose d’un droit d’accès à ses données, de rectification ou d’effacement, de limitation de leur traitement, de retrait de son consentement à tout moment, d’un droit à la portabilité ainsi que d’un droit d’opposition à la collecte de ses données. Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour tout information complémentaire concernant ses données personnelles ou si le client souhaite exercer l’un de ses droits énoncés ci-dessus, le Client peut contacter le Fournisseur en adressant une demande :
Par mail à l’adresse : dpo@alcyone.nc
Par courrier à l’adresse suivante : NOUMEA GROS, 5 rue Edmond HARBULOT Lot. Pentecost BP2062 – 98846 NOUMEA
Article 15 – Droit applicable – Langue du contrat
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Il est fait attribution de juridiction, en cas de litige relatif à l’exécution du contrat de vente, aux tribunaux de NOUMEA, qui seront seuls compétents.
Relation entre les parties :
Les relations entre les parties sont régies par les documents suivants :
- Les présentes conditions générales de vente ;
- Les annexes au conditions générales de vente ;
Article 16 – Acceptation du Client
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.
Article 17 – Mise à jour de cette politique de confidentialité
Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité, modification qui fera l’objet d’une information sur cette page et/ou mettrons à jour la date de version ci-dessous.
Dernière modification effectuée le 21 août 2023.
